Pro Vert SARL au capital de 8 000 euros
RCS : Versailles B 434 372 702 – SIRET : 434 372 702 00010 – APE : 014B
Siège social : 35, rue des Chantiers – 78000 Versailles
Téléphone : 01.30.43.56.77 – Fax : 01.39.42.04.32
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39434372702.
Assurances professionnelles : Décennale GENERALI N°AU056 289 aménagements paysagers et civile GENERALI N°AT993546.
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent, sauf accord écrit contraire, à toutes les prestations, fournitures, études,
devis, ventes, travaux de création, travaux d’aménagement, travaux d’entretien et interventions réalisés par Pro Vert.
1.2 Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, bons de commande ou documents émanant du client, sauf acceptation
expresse et écrite de Pro Vert.
1.3 La signature du devis, du bon de commande, du contrat ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales.
1.4 Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une copropriété, d’une société,
d’une collectivité ou de tout autre donneur d’ordre, disposer des autorisations nécessaires pour engager celui-ci.
2.1 Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client, des visites éventuellement réalisées, des
plans transmis et des conditions connues au jour de leur établissement.
2.2 Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant deux mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Pro Vert pourra actualiser les prix, notamment en cas d’évolution du coût des végétaux, matériaux, carburants, locations, sous-
traitance, main-d’œuvre ou conditions d’approvisionnement.
2.3 La commande devient ferme après signature du devis avec la mention “bon pour accord”, validation écrite équivalente ou
versement de l’acompte demandé.
2.4 Toute modification demandée par le client après acceptation du devis, toute prestation supplémentaire ou toute adaptation
rendue nécessaire par les conditions du chantier fera l’objet d’un devis complémentaire, d’un ordre de service ou d’un accord
écrit avant exécution, sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens.
2.5 Les quantités, métrés, surfaces, volumes et linéaires indiqués au devis sont établis au plus juste selon les éléments
disponibles. En cas d’écart constaté sur chantier, une régularisation en plus ou en moins pourra être proposée au client.
3.1 Les prix sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la nature du client et du devis. Les taux de TVA
applicables sont ceux en vigueur au jour de la facturation.
3.2 Sauf stipulation contraire, un acompte minimum de 30 % du montant du devis est exigible à la commande. Les sommes
versées à la commande constituent un acompte engageant les parties, sauf mention expresse d’arrhes sur le devis.
3.3 Les factures sont payables comptant à réception, sauf délai de paiement expressément prévu au devis, au contrat ou sur la
facture.
3.4 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire écrite.
3.5
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans rappel préalable,
au taux indiqué sur la facture et au minimum égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour
frais de recouvrement sera également due par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
3.6 En cas de retard de paiement d’un client consommateur, Pro Vert pourra appliquer les intérêts prévus par la loi et réclamer
les frais rendus nécessaires par le recouvrement, dans le respect des règles protectrices applicables aux consommateurs.
3.7 Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner, après information du client, la suspension des livraisons,
commandes de fournitures, plantations, prestations d’entretien ou travaux en cours, sans que cette suspension puisse être
imputée à Pro Vert. Les garanties commerciales ou facultatives pourront être suspendues jusqu’au complet paiement, sans
préjudice des garanties légales impératives.
4.1 Les délais et périodes d’intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès de Pro Vert. Ils peuvent
évoluer selon les conditions météorologiques, les impératifs saisonniers de plantation ou de semis, les délais fournisseurs, la
disponibilité des végétaux, les contraintes d’accès, les décisions administratives, les retards de paiement ou les cas de force
majeure.
4.2 Le client doit garantir l’accès au chantier aux dates convenues, libérer les zones d’intervention, signaler toute contrainte
particulière et obtenir, si nécessaire, les autorisations administratives, autorisations de copropriété, autorisations de voirie,
permissions de stationnement ou accords de voisinage.
4.3 Les travaux pourront être reportés lorsque les conditions de sol, de pluie, de gel, de canicule, de vent, de sécheresse ou de
sécurité ne permettent pas une exécution conforme aux règles de l’art.
4.4 Les interruptions ou décalages imputables au client, à un tiers ou à une impossibilité d’accès pourront donner lieu à
facturation des frais engagés, notamment main-d’œuvre immobilisée, déplacement, location de matériel, fournitures
commandées, stockage ou frais de replanification.
5.1 Avant le démarrage des travaux, le client doit signaler par écrit l’existence et l’emplacement des réseaux, canalisations,
câbles, drains, regards, arrosage automatique, éclairages, fondations, cuves, ouvrages enterrés ou tout autre obstacle connu.
5.2 Lorsque des plans de réseaux existent, le client doit les remettre à Pro Vert avant intervention. Pro Vert ne pourra être tenue
responsable des dommages affectant des installations non signalées, mal localisées, non conformes ou non visibles, sauf faute
prouvée de sa part.
5.3 La découverte d’obstacles, de remblais, de roches, de béton, de racines importantes, de pollution, de sols instables, de
réseaux non signalés ou de toute contrainte non apparente pourra entraîner l’arrêt ou l’adaptation des travaux et l’établissement
d’un devis complémentaire.
5.4 Les prestations de terrassement, évacuation, apport de terre, amendement, décompactage, drainage, reprise de niveau ou
traitement de sol ne sont comprises que si elles sont expressément mentionnées au devis.
6.1 Les végétaux, matériaux, paillages, terres, substrats, fournitures et équipements sont choisis selon le devis accepté et les
disponibilités fournisseurs.
6.2 En cas d’indisponibilité d’une variété, d’une force, d’un calibre, d’un coloris ou d’une référence, Pro Vert pourra proposer une
solution équivalente, soumise à l’accord du client lorsque la modification est substantielle.
6.3 Les végétaux sont des produits vivants. Leur aspect peut varier selon la saison, le mode de culture, la période de livraison,
la taille, la motte, le conteneur ou l’état végétatif au moment de la plantation.
6.4 Les teintes, textures et rendus des matériaux naturels, paillages, pierres, bois, terres, graviers, bordures, dallages ou bétons
peuvent présenter des variations inhérentes à leur nature, qui ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
7.1 Les végétaux, matériaux, fournitures et équipements livrés restent la propriété de Pro Vert jusqu’au complet paiement du
prix correspondant.
7.2 Le transfert des risques intervient dès la livraison sur le chantier ou sur le lieu convenu. À compter de cette livraison, le client
assure la garde des fournitures, végétaux et matériaux déposés sur site, notamment contre le vol, la dégradation, le vandalisme,
les intempéries exceptionnelles ou les interventions de tiers.
8.1 À l’achèvement des travaux, le client est invité à procéder à la réception, avec ou sans réserve. Les réserves doivent être
précises, datées et formulées par écrit.
8.2 À défaut de réserves écrites dans un délai de 15 jours suivant l’achèvement de la prestation concernée, ou en cas de
paiement du solde sans réserve, les travaux seront réputés réceptionnés tacitement, sous réserve des règles légales impératives applicables.
8.3 Les réserves justifiées seront reprises dans un délai raisonnable, selon la nature des travaux, les délais fournisseurs, les
conditions météorologiques et les contraintes d’accès au chantier.
8.4 Les réserves ne peuvent porter sur des prestations non prévues au devis, des demandes esthétiques nouvelles, des
modifications décidées après coup, des dégradations causées par le client, un tiers, un animal ou un événement extérieur.
9.1 Pro Vert reste tenue des garanties légales applicables aux fournitures vendues et aux prestations réalisées.
9.2 La garantie de reprise des végétaux n’est applicable que si elle est expressément prévue au devis ou au contrat. À défaut,
aucune garantie de reprise commerciale ne pourra être invoquée.
9.3 Lorsque la garantie de reprise est prévue, elle porte sur le remplacement des végétaux fournis et plantés par Pro Vert qui
seraient morts au cours du premier cycle végétatif. Sauf mention contraire au devis, la main-d’œuvre, les déplacements, les
fournitures annexes et les travaux préparatoires nécessaires au remplacement ne sont pas compris.
9.4 La garantie de reprise suppose que le client assure un entretien normal et régulier des plantations, notamment arrosage
adapté, désherbage, protection contre les animaux, maintien du paillage, surveillance des attaches, tuteurs et systèmes
d’arrosage.
9.5 Sont exclus de la garantie de reprise : défaut ou excès d’arrosage, absence d’entretien, sécheresse, canicule, gel, grêle,
tempête, inondation, maladie, ravageur, pollution du sol, modification du terrain, intervention d’un tiers, vandalisme, dégâts
causés par l’homme ou l’animal, déplacement des végétaux, usage de produits phytosanitaires ou de désherbants non maîtrisés.
9.6 Pour les gazons et semis, la garantie éventuelle s’arrête à la première tonte, sauf stipulation contraire. Les mauvaises herbes,
la levée irrégulière liée au sol, aux conditions climatiques, au piétinement, aux oiseaux, à l’arrosage ou à la présence d’éléments
toxiques dans le sol sont exclues de la garantie, sauf faute prouvée de Pro Vert.
9.7 Le remplacement au titre d’une garantie de reprise, lorsqu’il est dû, ne peut intervenir qu’une seule fois et porte sur des
végétaux de même nature ou équivalents, de force et calibre comparables, sous réserve des disponibilités fournisseurs.
10.1 Les prestations d’entretien sont définies par le devis, le contrat, le planning ou le descriptif accepté par le client. Toute
intervention non prévue fera l’objet d’un accord complémentaire.
10.2 Les fréquences d’intervention peuvent être adaptées selon la météo, la croissance végétale, les contraintes saisonnières,
les accès, les jours fériés, les périodes de congés, les consignes de sécurité ou l’état réel du site.
10.3 Le client doit maintenir les zones accessibles et débarrassées des objets, déchets, encombrants, mobiliers, gravats ou
éléments pouvant empêcher ou rendre dangereuse l’intervention. En cas d’impossibilité partielle d’intervenir, la prestation pourra
être reportée, limitée aux zones accessibles ou facturée si le déplacement a été réalisé.
10.4 L’évacuation des déchets verts, l’évacuation de gravats, le ramassage de déchets ménagers, le traitement de déchets
sauvages et les interventions exceptionnelles ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis ou au contrat.
11.1 Pro Vert est responsable des dommages directs causés par son personnel ou son matériel dans le cadre de l’exécution
des prestations, sous réserve que ces dommages lui soient imputables.
11.2 Pro Vert ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de jouissance, retards
dus à des tiers, défauts préexistants, avaries sur installations non signalées ou événements extérieurs à son intervention.
11.3 Les limites de responsabilité prévues aux présentes ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de réduire les garanties légales
impératives, ni la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
11.4 Pour les prestations susceptibles de relever d’une assurance spécifique, le client peut demander la communication d’une
attestation d’assurance avant le démarrage des travaux. Les activités garanties sont celles expressément mentionnées dans
l’attestation d’assurance de Pro Vert.
12.1 Les devis, plans, croquis, études, métrés, descriptifs techniques, préconisations, documents graphiques, photographies,
supports et documents remis au client demeurent la propriété de Pro Vert, sauf cession écrite contraire.
12.2 Toute reproduction, transmission, utilisation ou exécution totale ou partielle de ces documents par le client ou par un tiers,
sans accord préalable écrit de Pro Vert, est interdite et pourra donner lieu à indemnisation.
13.1 Pro Vert se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants qualifiés pour certaines prestations, tout en conservant la
responsabilité de la bonne exécution des prestations confiées, dans les limites du contrat.
13.2 Sauf opposition écrite du client, Pro Vert pourra réaliser des photographies avant, pendant et après chantier afin de
documenter l’exécution des travaux, assurer le suivi interne et valoriser ses références, sans divulguer d’informations
personnelles ou confidentielles permettant d’identifier le client sans son accord.
14.1 Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose, sauf
exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la conclusion du contrat
pour une prestation de services, ou selon les règles applicables en cas de fourniture de biens.
14.2 Le client consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation remis avec le devis ou par toute
déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressée à Pro Vert avant l’expiration du délai.
14.3 Si le client consommateur demande expressément le commencement des travaux ou de la prestation avant la fin du délai
de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées resteront dues. Lorsque la prestation est entièrement exécutée
avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne pourra
plus être exercé pour cette prestation, sous réserve des règles impératives applicables.
14.4 Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas légalement exclus, notamment certains travaux d’entretien ou de
réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur à sa demande expresse, dans la limite de l’intervention urgente
demandée.
15.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à Pro Vert, idéalement par courriel à contact@pro-vert.fr ou par courrier au
siège social, avec les éléments permettant d’identifier le chantier, la facture, la prestation concernée et les motifs précis de la
réclamation.
15.2 Toute contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
15.3 Après démarche écrite préalable auprès de Pro Vert et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir
gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Pro Vert : En cas de litige entre le professionnel et le consommateur,
ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève
le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisin du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
15.4 La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
16.1 Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure
ou d’un événement extérieur imprévisible ou irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
16.2 Sont notamment concernés, selon les circonstances : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, restrictions
administratives, pénurie majeure de matériaux ou de végétaux, rupture d’approvisionnement, grève extérieure à l’entreprise,
accident grave, incendie, pandémie, blocage de transport ou événement rendant le chantier dangereux.
17.1 Les données personnelles collectées dans le cadre des devis, commandes, factures et échanges avec le client sont
utilisées pour la gestion commerciale, administrative, comptable et le suivi des prestations.
17.2 Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données. Toute demande peut être adressée à contact@pro-
vert.fr.
18.1 Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec Pro Vert sont soumis au droit français.
18.2 En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
18.3 Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera,
sauf disposition impérative contraire, des juridictions compétentes du ressort du siège social de Pro Vert.
18.4 Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent.
19.1 Pro Vert se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont
celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de signature du contrat par le client.
En signant le devis, le bon de commande, le contrat ou les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir pris
connaissance des conditions générales de vente et de travaux de Pro Vert et les accepter sans réserve, sous réserve des
dispositions légales impératives applicables.
