Pro Vert SARL au capital de 8 000 euros
RCS : Versailles B 434 372 702 – SIRET : 434 372 702 00010 – APE : 014B
Siège social : 35, rue des Chantiers – 78000 Versailles
Téléphone : 01.30.43.56.77 – Fax : 01.39.42.04.32
1.1 – Adhésion
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures, sont de plein droit, soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.
1.2 – Devis
Tout devis n’est valable que pour une durée de 1 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés selon les formules en usage dans la profession.
1.3 – Commandes
Les commandes sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client. Toute modification à la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.
1.4 – Délais
Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas d’intempéries, de force majeure, de catastrophes naturelles ou de conditions saisonnières de plantation et de semis.
Les études, devis et documents de toute nature fournis au client restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, sans notre accord, entraînerait le paiement forfaitaire immédiat de 10 % du montant du devis.
3.1 – Réception du chantier
Le client doit s’assurer préalablement au commencement des travaux d’un plan conforme de l’ensemble des réseaux (eau, gaz, électricité, assainissement, etc.). L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées ou quelle qu’en soit la cause lors de l’installation.
3.2 – Conditions de terrain
L’entreprise ne saurait être tenue responsable pour des dommages causés par des travaux, l’extraction et l’excavation ou le contournement de ces installations non connues ou non signalées.
3.3 – Réception des travaux
La réception des travaux implique de plein droit l’acceptation du client sans réserve de l’ensemble des travaux exécutés. Elle doit être constatée par un procès-verbal signé des deux parties dans les quinze jours suivant l’achèvement des travaux par pose ou nature.
4.1 – Modalités
Les paiements s’effectuent selon les stipulations contractuelles, nos factures sont payables comptant. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
4.2 – Retard de paiement
Les intérêts pour retard de paiement seront égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sur le montant de toutes les sommes restant dues.
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’exigibilité de la totalité de nos créances non échues, l’arrêt immédiat de toutes livraisons et de tous travaux jusqu’à complet paiement et l’annulation de toutes les garanties.
4.3 – Réclamation
Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard quinze jours après réception de la facture. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de payer la partie non contestée à son échéance.
4.4 – Garanties de paiement
En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie du marché.
Paiement en [3X, 4X ou en différé sans frais] par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
5.1 – Responsabilité
Nous ne sommes responsables que des dégâts causés aux biens et aux personnes par notre matériel et notre personnel pendant l’exécution des travaux.
5.2 – Garantie des végétaux
Les végétaux sont garantis un an à compter de la date de plantation. Cette garantie ne s’applique que sur les végétaux fournis et plantés par nos soins.
La garantie s’exerce sur les végétaux dont la reprise n’a pas été obtenue après demande du client. Si le client n’est pas le payeur initial, nous ne fournissons pas les végétaux.
Les végétaux remplacés ne bénéficient pas d’une nouvelle garantie.
La garantie ne s’applique pas :
Le fait que nous ayons planté les végétaux ne donne pas droit automatiquement à une garantie de reprise.
Les marchandises et matériaux fournis restent notre propriété jusqu’à complet paiement.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.
Pro Vert SARL – 35, rue des Chantiers – 78000 Versailles
RCS Versailles B 434 372 702 – SIRET : 434 372 702 00010 – APE : 014B
Tél. : 01.30.43.56.77 – Fax : 01.39.42.04.32
